Code rural et de la pêche maritime

Article D815-4-2

Créé le 7 décembre 2020 · En vigueur depuis le 11 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagements d'examens pour troubles du neuro-développement

Résumé. Les candidats avec un trouble du neuro-développement peuvent demander des aménagements pour les examens sans nouvel avis médical.

Par dérogation aux dispositions au premier alinéa de l'article D. 815-4, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, d'un projet d'accueil individualisé ou d'un plan d'accompagnement personnalisé accordé au titre d'un trouble du neuro-développement adressent leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 815-4, sans solliciter un nouvel avis médical.
Lorsque ces candidats sollicitent des aménagements qui ne sont pas en cohérence avec ceux prévus par le plan ou projet dont ils bénéficient ou lorsqu'ils sollicitent la majoration prévue au 2 de l'article D. 815-3, ils ne peuvent bénéficier de la procédure dérogatoire prévue à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1188 du 9 décembre 2025art. 1

Déplacé le jeudi 11 décembre 2025

En résumé. La nouvelle version précise que les candidats ne peuvent bénéficier de la procédure dérogatoire s'ils demandent des aménagements non cohérents avec leur plan ou projet, ou s'ils demandent une majoration spécifique.

En vigueur du lundi 7 décembre 2020 au mercredi 10 décembre 2025

Créé parDécret n°2020-1523 du 4 décembre 2020art. 4