Décret n°2020-1523 du 4 décembre 2020

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D815-4-2

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Création d'une disposition pour les aménagements d'examen

Résumé. Les candidats avec un trouble du neuro-développement peuvent demander des aménagements d'examen sans nouvel avis médical si leur demande est conforme à leur plan.

A créé les dispositions suivantes :

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