Code rural et de la pêche maritime

Article D812-29

Créé le 1 décembre 2005 · En vigueur depuis le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission des étudiants étrangers en formation de paysagiste

Résumé. Les étudiants étrangers peuvent s'inscrire à la formation pour devenir paysagiste diplômé d'État selon les mêmes règles que les Français.

Les candidats étrangers sont admis à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste dans les conditions prévues par l'article D. 613-41 du code de l'éducation.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1400 du 24 novembre 2014art. 1

En résumé. Le texte de référence pour l'admission des candidats étrangers a été mis à jour, passant de l'article 4 du décret n° 85-906 à l'article D. 613-41 du code de l'éducation.

En vigueur du jeudi 1 décembre 2005 au lundi 31 août 2015