Code rural et de la pêche maritime

Article D812-29

Article D812-29

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Admission des candidats étrangers à la formation de paysagiste d'État

Résumé Les étrangers peuvent s'inscrire à la formation de paysagiste d'État s'ils suivent certaines règles

Les candidats étrangers sont admis à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste dans les conditions prévues par l'article D. 613-41 du code de l'éducation.


Historique des versions

Version 2

Les candidats étrangers sont admis à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste dans les conditions prévues par l'article D. 613-41 du code de l'éducation.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 décembre 2005

Les candidats étrangers sont recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 85-906 du 23 août 1985.