Section parente

Section 1

Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics

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Paragraphe 1

Dispositions générales

R812-24-1 — R812-24-2

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 7  : Discipline

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Composition des juridictions disciplinaires statuant en premier ressort

Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire