Section précédente

Sous-section 5

Section parente

Section 1

Section suivante

Paragraphe 1

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 6 : Régime financier

Article R812-23

Créé le 1 décembre 2005 · En vigueur depuis le 22 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières pour les écoles agricoles

Résumé. Les écoles agricoles publiques doivent suivre les règles de gestion financière et comptable fixées par un décret de 2012.

Les établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

3 versions

1 cité

Article R812-24

Créé le 1 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques

Résumé. Les frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques sont fixés par un arrêté des ministres de l'agriculture et du budget, qui peut aussi prévoir des exemptions.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants et les conditions d'une exonération éventuelle.

1 version

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2005

Sous-section 6 : Régime financier
Article R812-23
Article R812-24