Code rural et de la pêche maritime

Article D811-185

Créé le 15 mai 2007 · En vigueur depuis le 20 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations et moyens d'action pour les associations de parents d'élèves

Résumé. Les associations de parents d'élèves peuvent avoir accès aux coordonnées des parents, élèves et apprentis avec leur accord, et doivent avoir un espace pour afficher leurs informations dans les établissements agricoles.

Les associations de parents d'élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis de l'établissement mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.

Dans chaque site géographique d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles comportant un lycée ou un centre de formation d'apprentis ou du centre de formation professionnelle continue et d'apprentissage, elles doivent bénéficier de moyens matériels d'action, notamment d'une boîte aux lettres et d'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1236 du 17 décembre 2025art. 1

En résumé. La nouvelle version ajoute un centre de formation professionnelle continue et d'apprentissage aux établissements où les associations de parents d'élèves doivent bénéficier de moyens matériels d'action.

En vigueur du mardi 15 mai 2007 au vendredi 19 décembre 2025