Créé le 19 juillet 2010 · En vigueur du 19 août 2013 au 16 juillet 2015
Abrogé depuis le vendredi 17 juillet 2015
En vigueur du lundi 19 août 2013 au jeudi 16 juillet 2015
Modifié parDécret n°2013-754 du 14 août 2013art. 20 (V)
En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes pour exercer certaines missions dans les départements et régions d'outre-mer, en remplaçant les directeurs de la santé et du développement social par les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Pour l'application de la présente ⏺section en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemyet à Saint-Martin, les directeurs de l'alimentation, de l'agricultureet ⏺ de la forêt exercent les missions dévolues aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
En vigueur du lundi 19 juillet 2010 au dimanche 18 août 2013
Créé parDécret n°2010-815 du 13 juillet 2010art. 1
Pour l'application de la présente sous-section, les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion exercent les missions dévolues aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.