Code rural et de la pêche maritime

Article R752-90

Créé le 30 novembre 2020 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des proches en cas de décès dû aux pesticides

Résumé. Les proches d'un agriculteur retraité ou d'un assuré décédé à cause de pesticides reçoivent une rente et un complément d'indemnisation.

En cas de décès de l'ancien chef d'exploitation retraité mentionné au b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale ou de l'assuré mentionné au I ou au II de l'article L. 752-1 des suites de la maladie professionnelle en raison de l'exposition professionnelle aux pesticides au sens de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants bénéficient, dans les conditions prévues aux articles L. 434-8 à L. 434-12 du code de la sécurité sociale, de la rente mentionnée à l'article L. 752-7 du présent code et du complément d'indemnisation mentionné au onzième alinéa de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale.

Le montant du complément d'indemnisation mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre :

1° Le montant de la rente d'ayants droit calculé selon les modalités prévues aux articles L. 752-7 et D. 752-34 du présent code, en remplaçant la fraction de gain forfaitaire annuel prévu au 1° de l'article D. 752-34 par la fraction de salaire annuel prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale ;

2° Le montant de la rente d'ayants droit calculé en application des seuls articles L. 752-7 et D. 752-34 du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2023-139 du 27 février 2023art. 3

En résumé. La nouvelle version étend les bénéficiaires de la rente et du complément d'indemnisation aux ayants droit des assurés mentionnés au I de l'article L. 752-1, alors que la version précédente ne les mentionnait qu'au II.

En vigueur du lundi 30 novembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Créé parDécret n°2020-1463 du 27 novembre 2020art. 2