Abrogé17 juillet 2015
L'autorité administrative compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 752-13 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Code rural et de la pêche maritime
Article R752-5-1
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Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 juillet 2015
En vigueur du lundi 19 juillet 2010 au jeudi 16 juillet 2015