Créé le 22 avril 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions agricoles réservées aux associations à but non lucratif
Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent donner de l'argent qu'à des associations à but non lucratif qui aident les gens.
Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent accorder des subventions d'équipement ou de fonctionnement ou tout autre avantage financier qu'à des oeuvres, associations ou établissements à but non lucratif ayant un objet social, familial ou sanitaire.