Article D726-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions accordées par les caisses de mutualité sociale agricole
Résumé Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent aider financièrement que les associations à but non lucratif qui travaillent pour le bien-être des gens.
Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent accorder des subventions d'équipement ou de fonctionnement ou tout autre avantage financier qu'à des oeuvres, associations ou établissements à but non lucratif ayant un objet social, familial ou sanitaire.
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