Créé le 26 juin 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature et évaluation d'une convention pour la Mutualité sociale agricole
Résumé. Les ministres de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale signent et évaluent ensemble une convention pour gérer les objectifs de la Mutualité sociale agricole.
La convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 723-12 est signée par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale. Ces ministres procèdent conjointement à l'évaluation des résultats de ladite convention.