Article R724-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature de la convention d'objectifs et de gestion de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
Résumé Les ministres de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale signent et évaluent ensemble la convention d'objectifs de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
La convention d'objectifs et de gestion mentionnée au II de l'article L. 723-12 est signée par les ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la sécurité sociale. Ces ministres procèdent conjointement à l'évaluation des résultats de ladite convention.
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