La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut contrôler tous les organismes de droit privé, dotés ou non de la personnalité morale mentionnés au III de l'article L. 723-7 (Collaboration entre caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-7Collaboration entre caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent s'unir avec d'autres organismes pour des actions communes et créer des services partagés. qui bénéficient d'un concours financier, octroyé par un ou plusieurs des organismes mentionnés à l'article D. 723-248 (Contrôle des caisses de protection sociale agricole)Art. D.723-248Contrôle des caisses de protection sociale agricoleLa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contrôle les caisses locales pour s'assurer qu'elles gèrent bien les protections sociales des agriculteurs.. Le contrôle s'exerce dans les conditions prévues à l'article D. 723-250 (Contrôle des organismes agricoles par la Caisse centrale)Art. D.723-250Contrôle des organismes agricoles par la Caisse centraleLa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut demander des documents pour vérifier la gestion des organismes agricoles. par les auditeurs mentionnés à l'article D. 723-248 (Contrôle des caisses de protection sociale agricole)Art. D.723-248Contrôle des caisses de protection sociale agricoleLa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contrôle les caisses locales pour s'assurer qu'elles gèrent bien les protections sociales des agriculteurs.. Le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion de l'organisme vérifié.
Toutefois, lorsque le concours financier est affecté à des dépenses déterminées, qu'il ne dépasse pas la moitié des ressources totales de l'organisme bénéficiaire et que son emploi fait l'objet d'un compte séparé, le contrôle se limite au compte d'emploi du concours financier que l'organisme doit établir. Si ce compte d'emploi n'est pas produit, le contrôle porte sur l'ensemble des comptes et de la gestion.