Article D723-251
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle et procédure contradictoire des organismes de protection sociale agricoles
Résumé Les auditeurs de la MSA contrôlent les organismes agricoles et laissent trente jours pour répondre avant de finaliser le rapport.
Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés.
A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai de trente jours à compter de la réception du rapport de contrôle pour présenter leurs remarques sur les constatations et observations formulées par les auditeurs.
Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des auditeurs sur ces dernières sont annexées au rapport de contrôle définitif, qui est remis au président et au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
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