En vigueur depuis le 25 mai 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de contrôle et délai de réponse pour les organismes agricoles
Résumé. Les organismes agricoles contrôlés ont 30 jours pour répondre aux observations des auditeurs, qui sont ensuite ajoutées au rapport final.
Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés.
A l'issue de chaque contrôle, les organismes disposent d'un délai de trente jours à compter de la réception du rapport de contrôle pour présenter leurs remarques sur les constatations et observations formulées par les auditeurs.
Les réponses de l'organisme assorties, le cas échéant, des observations des auditeurs sur ces dernières sont annexées au rapport de contrôle définitif, qui est remis au président et au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.