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Sous-section 7

Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

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Article D723-251

Contrôle et procédure contradictoire des organismes de protection sociale agricoles

Code rural et de la pêche maritime

Article D723-250

Article D723-250

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole de requérir des documents

Résumé La Caisse centrale peut demander des documents à d'autres organismes pour vérifier leur gestion.

Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de contrôle que lui confère l'article L. 723-13, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut requérir des organismes mentionnés à l'article D. 723-248 la communication sur place ou sur pièces de tous documents, pièces comptables et correspondances relatifs aux gestions administrative, financière ou technique de ces organismes, y compris sur un support informatisé.

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Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de contrôle que lui confère l'article L. 723-13, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut requérir des organismes mentionnés à l'article D. 723-248 la communication sur place ou sur pièces de tous documents, pièces comptables et correspondances relatifs aux gestions administrative, financière ou technique de ces organismes, y compris sur un support informatisé.