Article D717-76-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Résumé La commission fixe des règles pour mieux prévenir les accidents et assurer la sécurité au travail.
La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
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