Code rural et de la pêche maritime

Article D717-76-6

Créé le 3 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation obligatoire pour les membres des commissions paritaires agricoles

Résumé. Les membres des commissions paritaires en agriculture ont droit à une formation de 2 à 5 jours pour leurs missions, avec des règles spécifiques pour les employeurs et une prise en charge des coûts par la mutualité sociale agricole.

Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les conditions prévues par accord collectif étendu.
Cette formation est d'une durée comprise entre deux et cinq jours par mandat.
Les représentants salariés informent leur employeur de leur demande de formation au moins un mois à l'avance.
L'employeur peut reporter une fois le départ en formation, dans la limite de trois mois, si celle-ci a lieu pendant une période de forte activité.
La mutualité sociale agricole prend en charge le coût de la formation, les frais de déplacement et de repas des représentants titulaires et suppléants, les salaires et les cotisations sociales des représentants salariés et l'indemnisation du temps passé pour les représentants employeurs.

Historique des versions