Créé le 3 août 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel dans les commissions agricoles
Résumé. Les membres de la commission doivent garder secrets les informations confidentielles et les procédés de fabrication.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Ils sont tenus également au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.