Article D717-76-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de discrétion et de secret professionnel pour les membres des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Résumé Les membres de la commission doivent garder les secrets de l'agriculture.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel.
Ils sont tenus également au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
1 version