Code rural et de la pêche maritime

Article D666-35

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Article D666-35

Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Services de conseil pour le riz

Résumé. Les services de conseil et d'assistance technique dans le secteur du riz doivent aider à atteindre certains objectifs européens.

Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

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