Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Contingents et droits de mouture

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Règles sur les quotas de mouture pour les moulins

Résumé. Les règles pour les moulins qui transforment le blé en farine, y compris comment partager ou transférer leurs quotas.

En vigueur depuis le 26 mars 2009

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Quotas de mouture pour les moulins

Résumé. Les moulins ont un quota annuel de blé tendre à broyer pour la farine, qui peut être transféré ou combiné avec d'autres moulins.

La quantité de blé tendre qui peut être broyée dans le cadre du contingent de meunerie mentionné à l'article L. 621-30 s'entend par année civile.S'imputent sur ce contingent les quantités de farine pour lesquelles l'exploitant du moulin n'est pas en mesure d'établir qu'elles ne sont pas destinées à la consommation humaine en France métropolitaine. Le contingent est cessible. Il peut être transféré à un autre moulin démuni de contingent ou réuni avec le contingent d'un autre moulin. Il ne peut être fractionné et loué que dans les conditions prévues à l'article D. 666-22 (Règles d'échange et de location des droits de mouture pour les moulins).

Réunir des moulins consiste à ajouter au contingent d'un moulin le contingent d'un ou de plusieurs autres moulins, ces derniers étant alors tenus d'arrêter leur exploitation.L'opération est irréversible. Le contingent de la nouvelle exploitation est égal à la somme des contingents des moulins réunis.

En vigueur depuis le 26 mars 2009

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Règles d'échange et de location des droits de mouture pour les moulins

Résumé. Les moulins peuvent échanger ou louer des droits de mouture, mais certaines règles strictes s'appliquent.

Le contingent peut être transformé, partiellement ou totalement, en droits de mouture, exprimés en quantité de blé tendre qui peut être broyée par année civile. Ces droits de mouture peuvent être cédés ou loués, aux seuls détenteurs de contingents de meunerie. Seuls les exploitants de moulin en activité peuvent mettre en location des droits de mouture.

Le plafond d'écrasement annuel d'un moulin correspond à son contingent augmenté, le cas échéant, de droits de mouture. Un moulin peut accroître son plafond d'écrasement par l'acquisition ou la location de droits de mouture auprès d'autres moulins ou le diminuer par la cession ou la mise en location de droits de mouture auprès d'autres moulins.

La transformation partielle des contingents en droits de mouture est autorisée dans la limite du maintien d'un contingent minimum de 350 quintaux.

La transformation de tout ou partie d'un contingent en droits de mouture est irréversible, sans possibilité de rétablissement ultérieur du contingent, pour quelque motif que ce soit.

Un exploitant de moulin peut prendre en location des droits de mouture dans la limite de 15 % de son plafond d'écrasement annuel, plafond apprécié en dehors de toute location de droits de mouture. Les locations de droits de mouture prennent fin le 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont pris effet.

En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 1 avril 2009

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Déclaration de sinistre et mouture temporaire

Résumé. Si un moulin est détruit par un accident, le propriétaire doit le signaler rapidement aux autorités et peut faire moudre son blé dans un autre moulin pendant trois ans.

En cas de destruction d'un moulin par un sinistre, l'exploitant en informe, dans un délai de huit jours, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) et la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, en leur communiquant tout document probant attestant de l'arrêt de l'activité par suite de ce sinistre.

L'exploitant du moulin détruit peut alors faire réaliser, pour son compte, des écrasements par un autre moulin jusqu'à la reprise d'activité de son moulin et pour une période qui ne pourra pas excéder trois ans, sauf autorisation expresse de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer). Ces écrasements sont imputés sur le plafond d'écrasement du moulin sinistré.

En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 1 avril 2009

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Procédure d'enregistrement des transferts de contingents et droits de mouture

Résumé. Les transferts de contingents ou droits de mouture pour les moulins doivent être enregistrés par FranceAgriMer, avec des délais stricts pour les demandes et pièces justificatives.

Les opérations de transfert des contingents ou des droits de mouture sont préalablement enregistrées par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), auprès duquel les exploitants de moulin peuvent prendre connaissance des informations qui les concernent.

Le déclarant adresse sa demande d'enregistrement sur un formulaire conforme au modèle élaboré par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer). La demande comporte l'engagement de se conformer aux dispositions légales et réglementaires et celui de faire figurer cet engagement dans l'acte de cession ou le contrat de location.

Dès lors que la demande est conforme à la réglementation, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) délivre au demandeur un enregistrement provisoire, qui devient définitif lorsque l'établissement a reçu l'ensemble des pièces justificatives de la réalisation de l'opération. Ces pièces justificatives doivent lui parvenir au plus tard deux mois après l'enregistrement provisoire.

Pour qu'une opération dont l'effet porte sur une année donnée soit prise en compte au titre de cette même année par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), la demande d'enregistrement doit être déposée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de février de l'année qui suit et l'ensemble des pièces justificatives permettant l'enregistrement définitif de l'opération doit être déposé avant le 30 avril de cette même année.

En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 1 avril 2009

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Exonération de contingent pour les petits moulins

Résumé. Les petits moulins qui produisent moins de 350 quintaux de farine par an n'ont pas besoin d'avoir un contingent spécial, mais doivent s'enregistrer avant de commencer leur activité et envoyer des rapports annuels.

Les moulins écrasant moins de 350 quintaux de blé tendre par an pour la production de farine destinée à la consommation humaine en France métropolitaine sont dispensés de l'obligation de détenir le contingent de meunerie mentionné à l'article L. 621-30 (Contingents pour la production de farine). Ils doivent procéder à leur enregistrement auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) un mois avant le début d'exploitation. Par dérogation à l'article D. 666-20 (Obligations mensuelles des meuniers), ils transmettent leurs états statistiques mensuels à cet établissement une fois par an.

En vigueur depuis le jeudi 26 mars 2009

Sous-section 2 : Contingents et droits de mouture
Article D666-21
Article D666-22
Article D666-23
Article D666-24
Article D666-25