Code rural et de la pêche maritime

Article R665-9

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Article R665-9

Les transferts de droits de replantation entre exploitations viticoles sont soumis aux dispositions de l'article R. 665-6 (Autorisations de plantation de vignes). Toutefois, lors d'une cession partielle d'exploitation entraînant le transfert de parcelles non replantées en vignes d'une exploitation viticole à une autre, les droits de replantation résultant de l'arrachage des vignes de ces parcelles peuvent être transférés à l'exploitation cessionnaire. Les parcelles considérées doivent être situées dans les limites géographiques fixées à l'article R. 665-14 (Définition d'une exploitation viticole) pour l'exploitation d'accueil. Ces transferts de droits de replantation, concomitants à une cession de parcelles, doivent être déclarés et enregistrés auprès du service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation d'origine.

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Transféré8 novembre 2010

Créé le 19 septembre 2008 · Transféré le 8 novembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des droits de replantation en viticulture

Résumé. Les droits de replantation peuvent être transférés lors d'une cession partielle d'exploitation viticole, à condition que les parcelles soient dans les limites géographiques de l'exploitation d'accueil et que le transfert soit déclaré aux douanes.

Les transferts de droits de replantation entre exploitations viticoles sont soumis aux dispositions de l'article R. 665-6 (Autorisations de plantation de vignes). Toutefois, lors d'une cession partielle d'exploitation entraînant le transfert de parcelles non replantées en vignes d'une exploitation viticole à une autre, les droits de replantation résultant de l'arrachage des vignes de ces parcelles peuvent être transférés à l'exploitation cessionnaire. Les parcelles considérées doivent être situées dans les limites géographiques fixées à l'article R. 665-14 (Définition d'une exploitation viticole) pour l'exploitation d'accueil. Ces transferts de droits de replantation, concomitants à une cession de parcelles, doivent être déclarés et enregistrés auprès du service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation d'origine.

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Source : Légifrance