Créé le 19 septembre 2008 · Transféré le 8 novembre 2010
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Transfert des droits de replantation en viticulture
Les transferts de droits de replantation entre exploitations viticoles sont soumis aux dispositions de l'article R. 665-6 (Autorisations de plantation de vignes). Toutefois, lors d'une cession partielle d'exploitation entraînant le transfert de parcelles non replantées en vignes d'une exploitation viticole à une autre, les droits de replantation résultant de l'arrachage des vignes de ces parcelles peuvent être transférés à l'exploitation cessionnaire. Les parcelles considérées doivent être situées dans les limites géographiques fixées à l'article R. 665-14 (Définition d'une exploitation viticole) pour l'exploitation d'accueil. Ces transferts de droits de replantation, concomitants à une cession de parcelles, doivent être déclarés et enregistrés auprès du service local de la direction des douanes et droits indirects dont dépend la commune sur laquelle est situé le siège de l'exploitation d'origine.