Code rural et de la pêche maritime

Article R665-7

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Article R665-7

En ce qui concerne les vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD), les critères dont certains ont une portée nationale et les contingents d'autorisations de plantations sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances selon la procédure définie par l'

article L. 641-16

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"Produit de montagne": conditions d'utilisation

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Art. L.641-16

"Produit de montagne": conditions d'utilisation

La mention "produit de montagne" peut être utilisée pour certains aliments, mais il faut respecter des règles et parfois déclarer cela à l'administration.

. Les autorisations de plantation sont délivrées dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 novembre 2010

Créé le 19 septembre 2008 · Transféré le 8 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de plantation des vignes pour les vins de qualité

Résumé. Les règles pour planter des vignes qui produisent des vins de qualité sont fixées par les ministres de l'agriculture et des finances.

En ce qui concerne les vignes aptes à produire des vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD), les critères dont certains ont une portée nationale et les contingents d'autorisations de plantations sont arrêtés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé de l'économie et des finances selon la procédure définie par l'article L. 641-16 ("Produit de montagne": conditions d'utilisation). Les autorisations de plantation sont délivrées dans les mêmes conditions.

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Source : Légifrance