Code rural et de la pêche maritime

Article D664-23

Abrogé23 octobre 2022

Créé le 19 septembre 2008 · En vigueur du 29 avril 2018 au 22 octobre 2022

Chaque année, les organisations de producteurs ou de leurs associations adressent aux représentants territoriaux compétents de FranceAgriMer une demande de conventionnement des lieux où les produits retirés peuvent être soumis aux contrôles prévus à l'article 29 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe :

1° Les conditions techniques et administratives de conventionnement des lieux ;

2° Les dates limites de dépôt des demandes de conventionnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 octobre 2022

En vigueur du dimanche 29 avril 2018 au samedi 22 octobre 2022

Modifié parDécret n°2018-313 du 27 avril 2018art. 3

En résumé. Le changement principal concerne la référence au règlement de l'Union européenne, passant de l'article 108 du règlement n° 543/2011 à l'article 29 du règlement n° 2017/892.

1° Les conditions techniques et administratives de conventionnement des lieux…

2° Les dates limites de dépôt des demandes de conventionnement.…

En vigueur du vendredi 17 février 2012 au samedi 28 avril 2018

Modifié parDécret n°2012-215 du 14 février 2012art. 2

En résumé. Le numéro d'article de référence dans le règlement européen a été mis à jour, passant de l'article 110 du règlement (CE) n° 1580/2007 à l'article 108 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.

Chaque année, les organisations de producteurs ou de leurs associations adressent aux représentants territoriaux compétents de FranceAgriMer une demande de conventionnement des lieux où les produits retirés peuvent être soumis aux contrôles prévus à l'article 108 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe :

1° Les conditions techniques et administratives de conventionnement des lieux…

2° Les dates limites de dépôt des demandes de conventionnement.…

En vigueur du mercredi 10 juin 2009 au jeudi 16 février 2012

Modifié parDécret n°2009-638 du 5 juin 2009art. 1

En résumé. Le changement de destinataire des demandes de conventionnement, passant des services régionaux des douanes à FranceAgriMer.

Chaque année, les organisations de producteurs ou de leurs associations adressent aux représentants territoriaux compétents de FranceAgriMerune demande de conventionnement des lieux où les produits retirés peuvent être soumis aux contrôles prévus à l'article 110 du règlement (CE) n° 1580 / 2007. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe :

1° Les conditions techniques et administratives de conventionnement des lieux…

2° Les dates limites de dépôt des demandes de conventionnement.…

En vigueur du lundi 30 mars 2009 au mardi 9 juin 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Chaque année, les organisations de producteurs ou de leurs associations…

1° Les conditions techniques et administratives de conventionnement des lieux…

2° Les dates limites de dépôt des demandes de conventionnement.…

En vigueur du vendredi 19 septembre 2008 au dimanche 29 mars 2009

Créé parDécret n°2008-966 du 16 septembre 2008art. 1

Chaque année, les organisations de producteurs ou de leurs associations adressent aux services régionaux des douanes une demande de conventionnement des lieux où les produits retirés peuvent être soumis aux contrôles prévus à l'article 110 du règlement (CE) n° 1580 / 2007. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe :

1° Les conditions techniques et administratives de conventionnement des lieux ;

2° Les dates limites de dépôt des demandes de conventionnement.