Code rural et de la pêche maritime

Article D664-8

Abrogé23 octobre 2022

Créé le 19 septembre 2008 · En vigueur du 29 avril 2018 au 22 octobre 2022

Pour l'application des articles 24 à 26 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine :

1° Les modalités de gestion des fonds opérationnels ;

2° La date limite de versement par les adhérents de l'organisation de producteurs de leurs contributions au fonds opérationnel ;

3° La date limite de notification, par l'organisation de producteurs au directeur général de FranceAgriMer, des montants prévisionnels de la participation communautaire et des contributions de ses adhérents au fonds opérationnel.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 octobre 2022

En vigueur du dimanche 29 avril 2018 au samedi 22 octobre 2022

Modifié parDécret n°2018-313 du 27 avril 2018art. 3

En résumé. Le changement principal concerne la référence aux articles et au règlement européen, passant du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 (articles 52 à 54) au règlement délégué (UE) n° 2017/891 (articles 24 à 26).

Pour l'application des articles 24 à 26 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine :

1° Les modalités de gestion des fonds opérationnels ;…

2° La date limite de versement par les adhérents de…

3° La date limite de notification, par l'organisation de producteurs…

En vigueur du vendredi 17 février 2012 au samedi 28 avril 2018

Modifié parDécret n°2012-215 du 14 février 2012art. 2

En résumé. Le texte met à jour les références réglementaires et modifie le terme 'notification' en 'communication' pour la transmission des montants prévisionnels.

Pour l'application des articles 52 à 54 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine :

1° Les modalités de gestion des fonds opérationnels ;…

2° La date limite de versement par les adhérents de…

En vigueur du mercredi 10 juin 2009 au jeudi 16 février 2012

Modifié parDécret n°2009-638 du 5 juin 2009art. 1

En résumé. Le changement consiste à remplacer la communication des montants prévisionnels au préfet par la communication au directeur général de FranceAgriMer.

Pour l'application des articles 54 à 56 du règlement (CE)…

1° Les modalités de gestion des fonds opérationnels ;…

2° La date limite de versement par les adhérents de…

3° La date limite de communication, par l'organisation de producteurs au directeur général de FranceAgriMer, des montants prévisionnels de la participation communautaire et des contributions de ses adhérents au fonds opérationnel.

En vigueur du lundi 30 mars 2009 au mardi 9 juin 2009

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Pour l'application des articles 54 à 56 du règlement (CE)…

1° Les modalités de gestion des fonds opérationnels ;…

2° La date limite de versement par les adhérents de…

3° La date limite de communication, par l'organisation de producteurs…

En vigueur du vendredi 19 septembre 2008 au dimanche 29 mars 2009

Créé parDécret n°2008-966 du 16 septembre 2008art. 1

Pour l'application des articles 54 à 56 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine :

1° Les modalités de gestion des fonds opérationnels ;

2° La date limite de versement par les adhérents de l'organisation de producteurs de leurs contributions au fonds opérationnel ;

3° La date limite de communication, par l'organisation de producteurs au préfet, des montants prévisionnels de la participation communautaire et des contributions de ses adhérents au fonds opérationnel.