Code rural et de la pêche maritime

Article D664-6

Abrogé23 octobre 2022

Créé le 19 septembre 2008 · En vigueur du 29 avril 2018 au 22 octobre 2022

Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent demander au directeur général de FranceAgriMer la modification de leur programme opérationnel pour les années suivantes.

La demande doit comporter les informations mentionnées au 3 de l'article 34 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) accepte ou rejette la demande au plus tard le 15 décembre de l'année de la demande. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces à joindre à l'appui de la demande, ainsi que la date limite de dépôt de celle-ci.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 octobre 2022

En vigueur du dimanche 29 avril 2018 au samedi 22 octobre 2022

Modifié parDécret n°2018-313 du 27 avril 2018art. 3

En résumé. Le texte modifie les références réglementaires et précise la date limite de réponse pour l'acceptation ou le rejet de la demande.

Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent…

La demande doit comporter les informations mentionnées au 3 de l'article 34du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné. Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) accepte ou rejette la demande au plus tard le 15 décembre de l'année de la demande. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces à joindre à l'appui de la demande, ainsi que la date limite de dépôt de celle-ci.

En vigueur du vendredi 17 février 2012 au samedi 28 avril 2018

Modifié parDécret n°2012-215 du 14 février 2012art. 2

En résumé. Le changement principal concerne la référence au règlement européen, passant du règlement (CE) n° 1580/2007 à l'article 65 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011.

Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent…

La demande doit comporter les informations mentionnées au 2 de l'article l'article 65du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011susmentionné. Le directeur général de FranceAgriMer accepte ou rejette la demande dans les délais mentionnés au 3 du même article. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces à joindre à l'appui de la demande, ainsi que la date limite de dépôt de celle-ci.

En vigueur du mercredi 10 juin 2009 au jeudi 16 février 2012

Modifié parDécret n°2009-638 du 5 juin 2009art. 1

En résumé. Le changement de destinataire des demandes de modification des programmes opérationnels, passant du préfet au directeur général de FranceAgriMer.

Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent demander au directeur général de FranceAgriMerla modification de leur programme opérationnel pour les années suivantes.

La demande doit comporter les informations mentionnées au 2 de l'article 66 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné. Le directeur général de FranceAgriMeraccepte ou rejette la demande dans les délais mentionnés au 3 du même article. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces à joindre à l'appui de la demande, ainsi que la date limite de dépôt de celle-ci.

En vigueur du lundi 30 mars 2009 au mardi 9 juin 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la nécessité de joindre des pièces à l'appui de la demande et fixe une date limite pour le dépôt.

Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent…

La demande doit comporter les informations mentionnées au 2 de…

En vigueur du vendredi 19 septembre 2008 au dimanche 29 mars 2009

Créé parDécret n°2008-966 du 16 septembre 2008art. 1

Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs peuvent demander au préfet la modification de leur programme opérationnel pour les années suivantes.

La demande doit comporter les informations mentionnées au 2 de l'article 66 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné. Le préfet accepte ou rejette la demande dans les délais mentionnés au 3 du même article. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces à joindre à l'appui de la demande, ainsi que la date limite de dépôt de celle-ci.