Article R661-22
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des arrêtés ministériels concernant les zones protégées pour la production de semences ou de plants.
Les arrêtés ministériels portant création, suppression ou limitation de superficie d'une zone protégée sont publiés au Journal officiel de la République française, au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés et, le cas échéant, aux frais des pétitionnaires, dans l'un des journaux publiés dans ce ou ces départements.
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