Article R661-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de création des zones protégées pour la production de semences ou plants
Résumé Le préfet examine les résultats et envoie le dossier au ministre de l'agriculture, qui décide
Au vu des résultats de l'enquête et de l'avis de la chambre d'agriculture, le préfet émet un avis puis transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture qui statue.
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