Article R654-114-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du territoire d'un bassin laitier
Résumé Un bassin laitier est une zone définie par le gouvernement en fonction de la production et de la transformation du lait.
Le territoire d'un bassin laitier correspond au ressort d'une région administrative étendu, le cas échéant, aux ressorts d'autres régions ou départements.
Sa délimitation d'un seul tenant, par arrêté du Premier ministre, tient compte, notamment, de la structure et de l'organisation de la filière laitière au stade de la production, de la collecte et de la transformation.
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