Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations dans le secteur laitier

Résumé. Les acteurs du secteur laitier doivent transmettre régulièrement des données sur les volumes, la qualité et les prix du lait à FranceAgriMer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Définitions des termes du secteur laitier

Résumé. L'article définit des termes utilisés dans le secteur laitier, comme les premiers acheteurs de lait, les grands groupes laitiers, le prix de départ usine et les types de lait cru standard.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :

1° “Premiers acheteurs auprès des producteurs” : ceux définis à l'article 151 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

2° “Groupe laitier” : une “entreprise unique”, au sens du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, qui collecte plus de cinq cents millions de litres de lait cru de vache par an ;

3° Prix “départ usine” : le prix calculé dans les conditions prévues au 4 de l'article 2 du règlement (UE) n° 479/2010 de la Commission du 1er juin 2010, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des Etats membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

4° Lait cru de vache et de brebis “standard” et lait cru de chèvre “de base” : lait cru de composition et de qualité déterminées conformément aux usages de chaque filière, servant de référence pour le paiement des producteurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission mensuelle des données laitières

Résumé. Les collecteurs de lait doivent envoyer chaque mois à FranceAgriMer des données sur les producteurs, les volumes, la qualité et les prix du lait.

Les établissements qui collectent du lait auprès des producteurs transmettent mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande :

1° Le nombre de producteurs de lait cru de vache, de chèvre et de brebis ayant effectué des livraisons au cours du mois précédent, par département ;

2° Le volume de lait cru de vache, de chèvre et de brebis collecté au cours du mois précédent, par département ;

3° La teneur en matière grasse et en matière protéique de lait cru de vache, de brebis et de chèvre collecté au cours du mois précédent, par département ;

4° Le prix du lait cru de vache et de brebis standard et du lait cru de chèvre de base payé aux producteurs laitiers pour les livraisons effectuées au cours du mois précédent, par département ;

5° Le prix du lait cru de vache, de brebis et de chèvre, à teneur réelle en matière grasse et en protéines, payé aux producteurs laitiers pour les livraisons effectuées au cours du mois précédent par département.

Pour certaines catégories de lait, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les informations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° distinguent les données relatives au lait bénéficiant de la mention “agriculture biologique” ou d'autres signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission d'informations sur la production laitière

Résumé. Les acheteurs de lait cru doivent envoyer à FranceAgriMer le volume de lait reçu chaque mois et des infos sur les producteurs chaque année.

Les premiers acheteurs de lait cru auprès des producteurs de lait de vache transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :

1° Mensuellement, le volume global de lait cru qui leur a été livré au cours du mois précédent ;

2° Annuellement, les informations portant sur la campagne de production précédente, correspondant à une période de douze mois se terminant le 31 mars, relatives à l'identification, à la situation géographique, à la forme juridique de l'exploitation, au volume de lait livré et au volume contractuel par producteur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Déclaration annuelle des vendeurs de lait cru

Résumé. Les vendeurs de lait cru doivent envoyer chaque année à FranceAgriMer des infos sur la quantité de lait produit et les produits fabriqués.

Les vendeurs directs de lait cru de vache transmettent annuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, les informations portant sur la campagne de production précédente, correspondant à une période de douze mois se terminant le 31 mars, relatives au volume de lait produit pour la vente directe et aux quantités de produits laitiers fabriqués sur l'exploitation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission mensuelle des prix du lait cru par les groupes laitiers

Résumé. Les grands groupes laitiers doivent envoyer chaque mois à FranceAgriMer le prix estimé du lait de vache, en tenant compte de sa teneur en matière grasse et en protéines.

Pour l'application du b du 3 de l'article 2 du règlement (UE) n° 479/2010 de la Commission du 1er juin 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des Etats membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers, les groupes laitiers mentionnés au 2° de l'article D. 654-114-8 (Définitions des termes du secteur laitier) transmettent mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) le prix estimé du lait cru de vache à teneur réelle en matière grasse et en protéines, payé aux producteurs laitiers, pour les livraisons effectuées au cours du mois en cours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission mensuelle des données sur les produits laitiers

Résumé. Les usines de transformation laitière doivent envoyer chaque mois à FranceAgriMer des données sur les quantités et stocks de produits laitiers, ainsi que les échanges entre usines.

Les établissements de transformation de lait de vache, de brebis ou de chèvre transmettent mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, la quantité et les stocks des produits laitiers frais transformés et disponibles pour la livraison, la quantité et les stocks de certains produits laitiers fabriqués dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que les quantités de produits laitiers échangés entre les établissements de transformation.
Pour certaines catégories de produits laitiers, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il est distingué les données relatives au lait et aux produits laitiers fabriqués bénéficiant de la mention “agriculture biologique” ou d'autres signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission des données de vente des produits laitiers

Résumé. Les opérateurs du secteur laitier doivent transmettre à FranceAgriMer les prix et volumes de produits laitiers vendus, chaque semaine et chaque mois.

Les opérateurs qui effectuent la première commercialisation après fabrication des produits laitiers transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, pour les produits frais et fabriqués définis conformément aux critères prévus à l'article 2 du règlement (UE) n° 479/2010 de la Commission du 1er juin 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les communications des Etats membres à la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers :
1° Chaque semaine, le prix “départ usine” et le volume des produits facturés ou ayant fait l'objet de contrats, au cours de la semaine précédente nécessaires au calcul des cotations hebdomadaires ;
2° Mensuellement, le prix “départ usine” et le volume des produits facturés ou ayant fait l'objet de contrats, au cours du mois précédent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission d'informations sur les volumes de lait cru

Résumé. Les organisations de producteurs laitiers doivent informer FranceAgriMer des volumes de lait cru négociés et livrés.

Les organisations de producteurs et leurs associations reconnues transmettent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :
1° Avant le début des négociations, les volumes estimés de lait cru faisant l'objet de négociations contractuelles, visées au 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012 relatif aux notifications concernant les organisations de producteurs et interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations contractuelles prévues dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
2° Les volumes annuels de lait cru livrés dans le cadre des contrats préalablement négociés au cours de l'année écoulée, visés au 3 de l'article 2 du règlement (UE) n° 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission électronique des données laitières

Résumé. Les opérateurs du secteur laitier doivent transmettre des informations à FranceAgriMer par voie électronique, avec une liste annuelle d'opérateurs choisis selon les volumes traités.

Les informations mentionnées aux articles D. 654-114-9 (Transmission mensuelle des données laitières) à D. 654-114-15 (Transmission d'informations sur les volumes de lait cru) sont transmises à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) par voie électronique dans les conditions précisées, le cas échéant, par une décision du directeur général de cet établissement.

Le directeur général de l'établissement établit annuellement, pour les informations mentionnées aux articles D. 654-114-9 (Transmission mensuelle des données laitières) et D. 654-114-13 (Transmission mensuelle des données sur les produits laitiers), la liste des opérateurs sollicités. Ceux-ci sont choisis par ordre décroissant des volumes collectés, traités ou commercialisés, de façon à représenter globalement au moins 95 % du volume national.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Sous-section 5 : Informations à transmettre par les opérateurs du secteur laitier
Article D654-114-8
Article D654-114-9
Article D654-114-10
Article D654-114-11
Article D654-114-12
Article D654-114-13
Article D654-114-14
Article D654-114-15
Article D654-114-16