Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 2 : Taxes
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017
Sous-section 5 : Taxes→Sous-section 2 : Taxes
En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au jeudi 28 décembre 2017
Sous-section 5 : Taxes
Paragraphe 1 : La taxe d'usage
Paragraphe 2 : La redevance sanitaire d'abattage et de découpage