Abrogé22 mai 2025
Créé le 23 décembre 2006 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 21 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des organismes de contrôle des performances des ruminants
Résumé. Cet article parle de comment on choisit et approuve les organismes qui vérifient les performances des animaux comme les vaches et les moutons.
En application de l'article L. 653-10, plusieurs organismes peuvent être agréés pour une durée déterminée, à l'issue d'un appel public à candidatures, pour exercer le service public de contrôle des performances, conformément au cahier des charges mentionné à l'article R. 653-65. La décision d'agrément détermine pour chaque organisme de contrôle agréé la circonscription attribuée ainsi que la ou les espèces et filières de sa compétence.
L'agrément est accordé par le ministre chargé de l'agriculture.