Transféré22 mai 2025
Transféré par Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2
Créé le 23 décembre 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de missions par les établissements de l'élevage
Résumé. Les établissements de l'élevage peuvent demander à d'autres de faire certaines tâches pour eux.
Les établissements de l'élevage peuvent confier l'exécution de certaines de leurs missions à un autre organisme.
Plusieurs établissements de l'élevage peuvent charger l'un d'entre eux, ou un organisme tiers, d'exécuter certaines des tâches définies aux articles D. 653-51 et L. 212-7 dans l'ensemble de leurs circonscriptions.
Dans tous les cas, des conventions passées entre les organismes gestionnaires des établissements de l'élevage et les organismes délégataires, soumises à l'approbation de l'autorité administrative compétente définie à l'article R. 653-43, définissent les obligations des organismes délégataires.