Code rural et de la pêche maritime

Article R653-45

Créé le 23 décembre 2006 · En vigueur du 29 décembre 2017 au 21 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du préfet aux réunions du comité d'orientation de l'élevage et accès aux dossiers

Résumé. Le préfet participe aux réunions et peut voir les dossiers des animaux d'élevage.

Le préfet du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage ou son représentant participe de droit aux réunions du comité d'orientation de l'élevage. Il est assisté par le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer du département dans lequel est situé le siège de l'établissement de l'élevage. Pour l'exercice de la tutelle qu'il exerce sur l'établissement au titre des missions relatives à l'identification et à l'enregistrement et à la certification de la parenté des animaux d'élevage, le préfet peut prendre connaissance de l'ensemble des dossiers et documents détenus par l'établissement relatifs à ces missions.

Lorsque l'établissement de l'élevage est agréé pour une ou plusieurs régions, le préfet de la région dans laquelle est situé le siège de l'établissement de l'élevage ou son représentant participe de droit aux réunions du comité d'orientation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au mercredi 21 mai 2025

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 22

En résumé. Le texte précise désormais que le directeur départemental des territoires (ou des territoires et de la mer) remplace le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour assister le préfet.

En vigueur du samedi 23 décembre 2006 au jeudi 28 décembre 2017

En résumé. La nouvelle version supprime la définition du terme 'détenteur' et les obligations d'identification des équidés, pour se concentrer sur les rôles des préfets dans la gestion des établissements d'élevage.