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Sous-section 2

Contrôle des performances des équidés

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Paragraphe 2

Mesures de police administrative

R653-23

Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 1 : Agrément des organismes tiers

Article R653-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Control of horse performance

Résumé Les contrôles sur la performance du cheval sont faits directement ou à travers un tiers approuvé.
Mots-clés : Équidés

Les activités de contrôle des performances des équidés sont réalisées :

- soit directement par l'organisme de sélection agréé ;

- soit, par délégation de l'organisme de sélection, par un organisme tiers.

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Article R653-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agréments pour organismes tiers contrôlant les performances d’équidés

Résumé Le ministre donne un permis aux organismes qui vérifient les chevaux et poneys pour s’assurer qu’ils respectent les règles européennes et que leurs qualités sont bien enregistrées.
Mots-clés : Agriculture Équidés Contrôle des performances

Les organismes tiers en charge des activités de contrôle des performances des équidés sont agréés, pour une durée déterminée, par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Cet agrément précise si l'organisme tiers est responsable du respect des exigences du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 applicables à ces activités et s'il est également chargé, afin de disposer d'une évaluation de la valeur génétique des animaux et des garanties zootechniques exigées pour leur mise sur le marché en application du 3° de l'article L. 653-9, de l'enregistrement des performances des animaux qui ne sont pas inscrits dans un livre généalogique ou pour lesquels une délégation formelle au profit d'un organisme tiers n'a pas été mise en place par un organisme de sélection agréé.

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Article R653-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle d’informations sur la performance des équidés

Résumé Chaque année le corps qui sélectionne les chevaux ou son partenaire transmet au ministre toutes les informations requises par l’article 28 du règlement (UE) 2016/1012 concernant la performance des équidés.
Mots-clés : élevage contrôle réglementation

L'organisme de sélection ou, le cas échéant, l'organisme tiers chargé des activités de contrôle de performances des équidés transmet au ministre chargé de l'agriculture, une fois par an, les informations mentionnées à l'article 28 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016.

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Article R653-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de l'agrément d'organismes tiers en contrôle équestre

Résumé Le ministre fixe la façon dont un organisme tier doit demander son agrément pour contrôler la performance équestre : dépôt du dossier , durée et exigences minimales.
Mots-clés : Agriculture Équidés Contrôle

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la composition et les modalités de dépôt des dossiers de demandes d'agrément pour les activités de contrôle des performances des équidés, la durée de l'agrément, les obligations minimales incombant à l'organisme tiers et le contenu du cahier des charges auquel il se conforme.

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Article R653-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence du ministre = acceptation

Résumé Si le ministre ne répond pas dans les six mois à la demande d’agrément pour un organisme qui contrôle les performances des équidés, on considère que c’est accepté.
Mots-clés : Agriculture Équidés Autorisation

Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture pendant une durée de six mois sur une demande d'agrément d'un organisme tiers chargé des activités de contrôle des performances des équidés vaut décision d'acceptation.

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Article R653-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fin de délégation pour le contrôle des performances

Résumé Quand l’organisme chargé du choix des chevaux décide d’arrêter la délégation à un organisme tiers pour contrôler les performances, il doit informer immédiatement le ministre.
Mots-clés : Agriculture Equidés Sélection animale Délégation

Lorsque l'organisme de sélection met fin à la délégation à un organisme tiers des activités de contrôle des performances, il en informe sans délai le ministre chargé de l'agriculture.

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