Code rural et de la pêche maritime

Article R*652-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R*652-4

Les chefs de centre et les inséminateurs mentionnés à l'

article R. 652-3

ne peuvent exercer leurs fonctions que pour les espèces animales mentionnées dans les décisions d'autorisation ou les licences.

Le retrait de la licence d'inséminateur ou de l'autorisation d'exercer les fonctions de chef de centre peut être prononcée par décision motivée du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 6 septembre 2003 · Abrogé le 23 décembre 2006

Les chefs de centre et les inséminateurs mentionnés à l'article R. 652-3 ne peuvent exercer leurs fonctions que pour les espèces animales mentionnées dans les décisions d'autorisation ou les licences.

Le retrait de la licence d'inséminateur ou de l'autorisation d'exercer les fonctions de chef de centre peut être prononcée par décision motivée du préfet.

Relations

cite

cite  Code rural R652-3

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au vendredi 22 décembre 2006

Source : Légifrance