Code rural et de la pêche maritime

Article R*652-3

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Article R*652-3

Nul ne peut procéder aux opérations d'insémination artificielle des femelles, en dehors de son propre élevage, sans être titulaire d'une licence d'inséminateur délivrée après examen sur épreuves par le préfet du département concerné. Toutefois cette licence peut être accordée sur titre aux docteurs vétérinaires et aux chefs de centres agréés.

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Créé le 6 septembre 2003 · Abrogé le 23 décembre 2006

Nul ne peut procéder aux opérations d'insémination artificielle des femelles, en dehors de son propre élevage, sans être titulaire d'une licence d'inséminateur délivrée après examen sur épreuves par le préfet du département concerné. Toutefois cette licence peut être accordée sur titre aux docteurs vétérinaires et aux chefs de centres agréés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au vendredi 22 décembre 2006

Source : Légifrance