Code rural et de la pêche maritime

Article R*652-2

Abrogé23 décembre 2006

Créé le 6 septembre 2003

Nul ne peut être chargé de diriger les opérations techniques d'un des centres d'insémination artificielle, mentionnés à l'article R. 652-1, sans y avoir été autorisé par le préfet du département concerné après un examen sur épreuves.

Effets de cet article

cite

 Code rural R652-1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2006

En vigueur du samedi 6 septembre 2003 au vendredi 22 décembre 2006