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Code rural et de la pêche maritime

Article D693-17

Créé le 25 janvier 2018 · En vigueur depuis le 9 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé. Les contrôles pour vérifier le respect du programme POSEI-France à Saint-Martin se font selon les règles fixées dans l'article R. 622-6.

Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6.

cite

Déplacé le dimanche 9 septembre 2018

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du jeudi 25 janvier 2018 au samedi 8 septembre 2018