Décret n°2018-39 du 22 janvier 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France, Art. D693-16, Art. D693-17, Art. D693-15

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Création d'articles pour le programme POSEI-France

Résumé. Le décret crée des articles pour organiser les contrôles et les mesures spécifiques du programme POSEI-France à Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-FranceCode rural et de la pêche maritimeArt. D693-16 : Rôle du préfet dans le programme POSEI-France à Saint-MartinCode rural et de la pêche maritimeArt. D693-17 : Contrôles du programme POSEI-France à Saint-Martin
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France, Art. D693-16, Art. D693-17, Art. D693-15

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