Article D693-17
Abrogé depuis le 2018-09-09
Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6.
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article D693-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 janvier 2018
Abrogé le dimanche 9 septembre 2018
Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6.