Article D691-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions des modalités d'attribution des aides agricoles en Outre-mer
Résumé Les ministres peuvent décider comment aider les producteurs de banane, de canne à sucre et les transformateurs de canne en rhum en fonction de leur production.
Les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer peuvent préciser, par arrêté, les modalités d'attribution :
1° De l'aide aux producteurs de banane en tenant compte, notamment, de la production de bananes commercialisée sur une période de référence ;
2° De l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole en tenant compte, notamment, des volumes de production de rhum agricole ;
3° De l'aide directe en faveur des producteurs de canne à sucre, notamment le montant unitaire moyen et les quantités départementales garanties ;
4° De l'aide au maintien de l'activité sucrière en tenant compte, notamment, de la production de sucre sur une période de référence.
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