Code rural et de la pêche maritime

Article R691-14

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Utilisation des transcriptions créoles pour la mention "Produits pays"

Résumé Les mots créoles pour "Produits pays" peuvent être utilisés si on traduit en français.

Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :

- produits pei ;

- produits peyi ;

- produits péi ;

- produits péyi.


Historique des versions

Version 1

Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :

- produits pei ;

- produits peyi ;

- produits péi ;

- produits péyi.