Code rural et de la pêche maritime

Article R641-55

Abrogé1 mars 2007

Créé le 1 janvier 2007

Outre les attributions mentionnées à l'article L. 641-5 du code rural, les comités nationaux sont également chargés :
1° D'étudier et proposer toute mesure de nature à favoriser l'amélioration de la qualité et des caractéristiques des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée ;
2° De donner tous avis sur les mesures techniques utiles à l'amélioration de la production et de la qualité de ces produits.

Effets de cet article

cite

 Code rural L641-5

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mars 2007

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 28 février 2007

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.