Code rural et de la pêche maritime

Article D641-57-3

Annulé10 novembre 2010

Créé le 1 juin 2009

Lorsque les œufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus bénéficiant du qualificatif "fermier” ou des mentions "produit à la ferme” ou "produit de la ferme” ne sont pas remis directement au consommateur final par l'exploitant, le nom de l'exploitant et l'adresse, composée au minimum de la commune de l'exploitant et de son code postal, sont mentionnés sur les emballages ou, dans le cas de la vente en vrac, sur un panneau situé à proximité des œufs.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 10 novembre 2010

En vigueur du lundi 1 juin 2009 au mardi 9 novembre 2010

Créé parDécret n°2009-247 du 2 mars 2009art. 1