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A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 4 :Le qualificatif "fermier” et les mentions "produit à la ferme” ou "produit de la ferme”.Code ruralArt. D641-57-1 → Version 1Code ruralArt. D641-57-2 → Version 1Code ruralArt. D641-57-3 → Version 1Code ruralArt. D641-57-4 → Version 1Code ruralArt. D641-57-5 → Version 1
- Code rural
Sct. Sous-section 4 :Le qualificatif "fermier” et les mentions "produit à la ferme” ou "produit de la ferme”., Art. D641-57-1, Art. D641-57-2, Art. D641-57-3, Art. D641-57-4, Art. D641-57-5

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- Code rural

Sct. Sous-section 4 :Le qualificatif "fermier” et les mentions "produit à la ferme” ou "produit de la ferme”., Art. D641-57-1, Art. D641-57-2, Art. D641-57-3, Art. D641-57-4, Art. D641-57-5