Code rural et de la pêche maritime

Article D641-57-2

Annulé10 novembre 2010

Créé le 1 juin 2009

Les œufs bénéficiant du qualificatif "fermier” ou des mentions "produit de la ferme” ou "produit à la ferme” sont issus d'exploitations répondant aux caractéristiques suivantes :
1° Le producteur est propriétaire des poules pondeuses assurant la production des œufs et est responsable de la conduite d'élevage ;
2° La production d'œufs ne constitue pas la seule source de revenu du producteur ;
3° Le nombre de poules pondeuses présentes sur l'exploitation n'excède pas 6 000 ;
4° Les œufs sont ramassés et triés manuellement et quotidiennement soit directement dans les pondoirs, soit après leur évacuation directe des pondoirs jusqu'à une table de tri.

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Annulé depuis le mercredi 10 novembre 2010

En vigueur du lundi 1 juin 2009 au mardi 9 novembre 2010

Créé parDécret n°2009-247 du 2 mars 2009art. 1

Les œufs bénéficiant du qualificatif "fermier” ou des mentions "produit de la ferme” ou "produit à la ferme” sont issus d'exploitations répondant aux caractéristiques suivantes :

1° Le producteur est propriétaire des poules pondeuses assurant la production des œufs et est responsable de la conduite d'élevage ;

2° La production d'œufs ne constitue pas la seule source de revenu du producteur ;

3° Le nombre de poules pondeuses présentes sur l'exploitation n'excède pas 6 000 ;

4° Les œufs sont ramassés et triés manuellement et quotidiennement soit directement dans les pondoirs, soit après leur évacuation directe des pondoirs jusqu'à une table de tri.