Article précédent

Article R641-44

Section parente

Sous-section 2 : Les termes "produits pays"

Article suivant

Article R641-57

Code rural et de la pêche maritime

Article R641-56

Créé le 1 mars 2007

Les marchandises, légalement produites et commercialisées dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes "produits pays" ne sont pas soumises aux dispositions des articles R. 641-45 à R. 641-55.

Effets de cet article

cite

 Code rural R641-45 à R641-55

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. La nouvelle version supprime les règles d'approbation des conditions techniques de production par les ministres, et introduit une exemption pour certains produits étiquetés 'produits pays' originaires de l'UE ou de l'EEE.

Les marchandises, légalement produites et commercialisées dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes "produits pays" ne sont pas soumises aux dispositions des articles

R. 641-45

à

R. 641-55

.