Article R641-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des mentions "montagne" et "produit de montagne"
Résumé Des règlements établissent les détails pour utiliser les mentions "montagne" sur les produits.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.
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