Code rural et de la pêche maritime

Article R641-48

Abrogé1 juillet 2016

Créé le 1 mars 2007

Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :

produits pei ;
produits peyi ;
produits péi ;
produits péyi.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-781 du 10 juin 2016art. 7

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer les informations sur le régime financier et comptable de l'Institut national de l'origine et de la qualité par une liste des transcriptions créoles autorisées pour certains produits.