Section parente

Section 1

Les signes d'identification de la qualité et de l'origine

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Paragraphe 1

Dispositions applicables aux demandes déposées en France

R641-11 — R641-21-1

Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie

Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes déposées en France

Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers

Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins