Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2017
Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie→Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique et la spécialité traditionnelle garantie
En vigueur du dimanche 7 janvier 2007 au samedi 6 mai 2017
Sous-section 2 : L'appellation d'origine, l'indication géographique protégée et la spécialité traditionnelle garantie
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux demandes déposées en France
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux indications géographiques protégées des vins