Créé le 7 janvier 2007 · En vigueur depuis le 7 mai 2017
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Modification des règles du label rouge
Lorsque des modifications des conditions de production communes à plusieurs produits ou des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent. Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une procédure nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article R. 641-3 (Procédure d'opposition pour un label rouge) ou à l'article R. 641-3-1 (Procédure de fixation des conditions de production pour le label rouge).
Le cahier des charges modifié fait l'objet d'une nouvelle homologation dans les conditions prévues à l'article R. 641-6 (Obtention d'un label rouge pour les produits agricoles).