Code rural et de la pêche maritime

Article R641-4

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Créé le 7 janvier 2007 · En vigueur depuis le 7 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du label rouge

Résumé. Les changements importants dans les règles de production ou le cahier des charges d'un label rouge doivent être approuvés par un comité national et peuvent déclencher une procédure d'opposition.

Lorsque des modifications des conditions de production communes à plusieurs produits ou des modifications du cahier des charges d'un label rouge sont envisagées, elles sont soumises pour approbation au comité national compétent. Si celui-ci estime qu'elles constituent des modifications majeures, une procédure nationale d'opposition est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article R. 641-3 (Procédure d'opposition pour un label rouge) ou à l'article R. 641-3-1 (Procédure de fixation des conditions de production pour le label rouge).
Le cahier des charges modifié fait l'objet d'une nouvelle homologation dans les conditions prévues à l'article R. 641-6 (Obtention d'un label rouge pour les produits agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-775 du 4 mai 2017art. 2

En résumé. La procédure de modification des cahiers des charges pour les labels rouges a été précisée, notamment en introduisant une procédure nationale d'opposition pour les modifications majeures.

En vigueur du dimanche 7 janvier 2007 au samedi 6 mai 2017